La loi de modernisation de la fonction publique publiée au Journal officiel du mardi 6 février 2007 prévoit de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics.
Ces mesures concernent notament le droit à la formation professionnelle : mise en place d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d’un droit individuel à la formation. Les règles relatives à la mise à disposition et celles relatives au cumul d’activité sont également aménagées.
Le texte de loi sur Legifrance
